Si vous êtes étranger et que vous résidez en France sans interruption depuis plus de trois mois tout en étant dépourvu :
- d’un titre de séjour
- ou d’un document prouvant que vous avez entamé des démarches pour obtenir un titre de séjour (attestations
Le remboursement de vos dépenses de santé se décompose en deux niveaux :
1. La part de la sécurité sociale
Cette part obligatoire est remboursée par l’assurance maladie, aussi appelée sécurité sociale.
Un professionnel de santé n’a pas respecté vos droits ou vous a discriminé parce que vous êtes bénéficiaire :
- De la complémentaire santé solidaire (C2S)
- De l’aide médicale de l’Etat (AME)
Vous résidez en France et vous exercez une activité professionnelle en Suisse ou percevez des rentes ou pensions suisses ?
Vous pouvez opter pour le régime d’assurance maladie français ou le régime d’assurance maladie suisse pour la prise en charge de vos dépenses de santé.
Le remboursement de vos dépenses de santé se décompose en deux niveaux :
1. La part de la sécurité sociale
Cette part obligatoire est remboursée par l’assurance maladie, aussi appelée sécurité sociale.
Votre Complémentaire santé solidaire arrive à échéance ?
Attention, son renouvellement n’est pas automatique !
Le remboursement de vos dépenses de santé se décompose en deux niveaux :
1. La part de la sécurité sociale
Cette part obligatoire est remboursée par l’assurance maladie, aussi appelée sécurité sociale.
Le remboursement de vos dépenses de santé se décompose en deux niveaux :
1. La part de la sécurité sociale
Cette part obligatoire est remboursée par l’assurance maladie, aussi appelée sécurité sociale.
Question
Quelles sont les institutions en charge de la gestion et du pilotage de la C2S ?
Le ministère en charge de la santé est responsable de l’élaboration du cadre réglementaire de la C2S et de l’habilitation des organismes complémentaires à gérer la C2S. Il est le garant de la mise en œuvre de la C2S, du suivi statistique des effectifs et des dépenses, de la conduite des actions de communication autour du dispositif ainsi que de la réalisation d’études et de travaux de recherche. A ce titre, il assure la coordination des différents acteurs prenant part à la mise en œuvre et au suivi de la C2S (associations, partenaires institutionnels, ordres médicaux, etc.).
La Caisse nationale d’Assurance maladie (CNAM) pilote le financement ainsi que le suivi comptable des dépenses relatives à la C2S. Son réseau de caisses locales (les CPAM) et les caisses des autres régimes d’assurance maladie assurent l’interface avec les demandeurs et les bénéficiaires de la C2S.
L’URSSAF-Caisse nationale est chargée de la fiabilisation et du contrôle des déclarations de taxe de solidarité additionnelle (TSA) effectuées par les organismes complémentaires. Une partie de cette taxe est affectée au financement de la C2S.
Le remboursement de vos dépenses de santé se décompose en deux niveaux
1. La part de la sécurité sociale
Cette part est remboursée par l’assurance maladie obligatoire, aussi appelée sécurité sociale.