Votre Complémentaire santé solidaire arrive à échéance ?
Attention, son renouvellement n’est pas automatique !
Votre Complémentaire santé solidaire arrive à échéance ?
Attention, son renouvellement n’est pas automatique !
Le remboursement de vos dépenses de santé se décompose en deux niveaux :
1. La part de la sécurité sociale
Cette part obligatoire est remboursée par l’assurance maladie, aussi appelée sécurité sociale.
Le remboursement de vos dépenses de santé se décompose en deux niveaux :
1. La part de la sécurité sociale
Cette part obligatoire est remboursée par l’assurance maladie, aussi appelée sécurité sociale.
Le remboursement de vos dépenses de santé se décompose en deux niveaux :
1. La part de la sécurité sociale
Cette part obligatoire est remboursée par l’assurance maladie, aussi appelée sécurité sociale.
Exemples de remboursement par type de consultation
Consultation chez votre médecin traitant à 30€
Part sécurité sociale
21€
Montant pris en charge par l’assurance maladie
Part complémentaire
9€
Montant pris en charge par la C2S
Participation forfaitaire
2€
Non facturé aux bénéficiaires de la C2S
0€ à votre charge grâce à la C2S
IMPORTANT : votre médecin traitant a l’interdiction de vous facturer des dépassements d’honoraires.
Pose d’une couronne “100% santé” chez le dentiste à 472,50€
Part sécurité sociale
72€
Montant pris en charge par l’assurance maladie
Part complémentaire
48€
Montant pris en charge par la C2S
Forfait "100% santé"
352,50€
Montant pris en charge par la C2S
0€ à votre charge grâce à la C2S
IMPORTANT : votre dentiste a l’interdiction de vous facturer des dépassements d’honoraires.
Achat de prothèses auditives du panier “100% santé”
Part sécurité sociale
480€
Montant pris en charge par l’assurance maladie
Part complémentaire
320€
Montant pris en charge par la C2S
Forfait "100% santé"
800€
Montant pris en charge par la C2S
0€ à votre charge grâce à la C2S : pour des prothèses auditives “100% santé” à 1 600€, soit 800€ par oreille, prescrites par votre médecin, vous ne devez rien payer.
Achat d’une paire de lunettes du panier “100% santé”
Part sécurité sociale
46,80€
Montant pris en charge par l’assurance maladie
Part complémentaire
31,20€
Montant pris en charge par la C2S
Forfait “100% santé”
182€
Montant pris en charge par la C2S
0€ à votre charge grâce à la C2S : pour une paire de lunettes “100% santé” à 260€ (30€ la monture / 230€ les verres) prescrite par votre médecin, vous ne devez rien payer.
Vous êtes déjà couvert par une complémentaire obligatoire d’entreprise ?
Lorsque vous êtes salarié et bénéficiaire de la C2S, vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer à la complémentaire obligatoire proposée par votre employeur. La dispense d’adhésion est possible tant que vous bénéficiez de la C2S.
Vous pouvez demander cette dispense :
- Soit au moment de votre embauche
- Soit à la date de mise en place des garanties
- Soit à la date à laquelle prend effet la C2S
Si vous souhaitez résilier votre mutuelle d’entreprise, ce modèle de dispense d’adhésion peut être remis à votre employeur.
Modèle de demande de dispense
DOC (26.23 Ko)
Vous disposez déjà d’une couverture santé complémentaire individuelle ?
Lorsque vous devenez bénéficiaire de la C2S, vous pouvez obtenir à tout moment, à votre demande, la résiliation totale de votre couverture santé complémentaire en cours.
Si votre C2S est gérée par votre organisme complémentaire habituel, votre contrat en cours est transformé en une « garantie C2S » sans démarches supplémentaires de votre part. Pour les éventuelles garanties excédant la protection offerte par la C2S, vous pouvez souscrire un deuxième contrat, ou « sur-complémentaire », aux conditions tarifaires classiques.
Dans tous les cas, si vous avez déjà versé les cotisations relatives à votre couverture santé complémentaire initiale, votre organisme complémentaire doit vous les rembourser au prorata de la durée du contrat restant à courir après la résiliation.
Le remboursement de vos dépenses de santé se décompose en deux niveaux :
1. La part de la sécurité sociale
Cette part obligatoire est remboursée par l’assurance maladie, aussi appelée sécurité sociale.
Question
Quelles sont les institutions en charge de la gestion et du pilotage de la C2S ?
Le ministère en charge de la santé est responsable de l’élaboration du cadre réglementaire de la C2S et de l’habilitation des organismes complémentaires à gérer la C2S. Il est le garant de la mise en œuvre de la C2S, du suivi statistique des effectifs et des dépenses, de la conduite des actions de communication autour du dispositif ainsi que de la réalisation d’études et de travaux de recherche. A ce titre, il assure la coordination des différents acteurs prenant part à la mise en œuvre et au suivi de la C2S (associations, partenaires institutionnels, ordres médicaux, etc.).
La Caisse nationale d’Assurance maladie (CNAM) pilote le financement ainsi que le suivi comptable des dépenses relatives à la C2S. Son réseau de caisses locales (les CPAM) et les caisses des autres régimes d’assurance maladie assurent l’interface avec les demandeurs et les bénéficiaires de la C2S.
L’URSSAF-Caisse nationale est chargée de la fiabilisation et du contrôle des déclarations de taxe de solidarité additionnelle (TSA) effectuées par les organismes complémentaires. Une partie de cette taxe est affectée au financement de la C2S.
Le remboursement de vos dépenses de santé se décompose en deux niveaux
1. La part de la sécurité sociale
Cette part est remboursée par l’assurance maladie obligatoire, aussi appelée sécurité sociale.
Exemples de remboursement par type de consultation
Consultation chez votre médecin traitant à 30€
Part sécurité sociale
21€
Montant pris en charge par l’assurance maladie
Part complémentaire
9€
Montant pris en charge par la C2S
Participation forfaitaire
2€
Non facturé aux bénéficiaires de la C2S
0€ à votre charge grâce à la C2S
IMPORTANT : votre médecin traitant a l’interdiction de vous facturer des dépassements d’honoraires.
Pose d’une couronne “100% santé” chez le dentiste à 472,50€
Part sécurité sociale
72€
Montant pris en charge par l’assurance maladie
Part complémentaire
48€
Montant pris en charge par la C2S
Forfait "100% santé"
352,50€
Montant pris en charge par la C2S
0€ à votre charge grâce à la C2S
IMPORTANT : votre dentiste a l’interdiction de vous facturer des dépassements d’honoraires.
Achat de prothèses auditives du panier “100% santé”
Part sécurité sociale
480€
Montant pris en charge par l’assurance maladie
Part complémentaire
320€
Montant pris en charge par la C2S
Forfait "100% santé"
800€
Montant pris en charge par la C2S
0€ à votre charge grâce à la C2S : pour des prothèses auditives “100% santé” à 1 600€, soit 800€ par oreille, prescrites par votre médecin, vous ne devez rien payer.
Achat d’une paire de lunettes du panier “100% santé”
Part sécurité sociale
46,80€
Montant pris en charge par l’assurance maladie
Part complémentaire
31,20€
Montant pris en charge par la C2S
Forfait “100% santé”
182€
Montant pris en charge par la C2S
0€ à votre charge grâce à la C2S : pour une paire de lunettes “100% santé” à 260€ (30€ la monture / 230€ les verres) prescrite par votre médecin, vous ne devez rien payer.
Comment demander la complémentaire santé solidaire si vous avez plus de 25 ans ?
Si vous avez plus de 25 ans, que vous soyez étudiant(e) ou non, vous devez demander la C2S de manière autonome.
Comment demander la complémentaire santé solidaire si vous avez moins de 25 ans ?
Vous devez faire une demande de C2S commune avec vos parents si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants
- Vous habitez sous le même toit que vos parents
- Vous figurez sur l’avis d’imposition de vos parents
- Vous percevez une pension alimentaire fiscalement déductible (non valable si la pension fait suite à une décision judiciaire)
Si votre foyer est éligible, vous pouvez choisir de ne couvrir que certains membres du foyer. Par conséquent, vos parents peuvent conserver leur complémentaire santé, par exemple leur complémentaire d’entreprise s’ils sont salariés, et choisir de ne couvrir que vous avec la C2S.
Vous devez faire une demande de C2S autonome si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants
- Vous habitez sous le même toit que vos parents, mais vous avez des enfants à charge ou vous vivez en couple (mariage, concubinage, PACS) et vous n’êtes plus à la charge de vos parents
- Vous n’habitez pas sous le même toit que vos parents, vous ne figurez pas sur leur avis d’imposition et vous ne percevez pas de pension alimentaire fiscalement déductible (non valable si la pension fait suite à une décision judiciaire)
- Vous êtes étudiant(e) et vous bénéficiez de l’allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté versée par le CROUS
Si vous n’habitez plus sous le même toit que vos parents mais que vous figurez toujours sur leur avis d’imposition ou que vous percevez une pension alimentaire fiscalement déductible, vous pouvez tout de même faire une demande de C2S autonome en vous engageant sur l’honneur à :
- Etablir votre propre avis d’imposition pour l’année à venir
- Ou ne plus recevoir de pension alimentaire fiscalement déductible pour l’année à venir
Comment rédiger une attestation sur l’honneur ?
Comment demander la complémentaire santé solidaire si vous avez moins de 18 ans ?
Vous pouvez faire une demande de C2S autonome si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
- Vous relevez de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) : l’organisme qui vous suit effectue la demande en votre nom
- Vous avez entre 16 et 18 ans et les liens avec votre famille sont rompus : le rattachement au foyer fiscal de vos parents ne sera pas pris en compte par la caisse d’assurance maladie, mais elle vérifiera toutefois si votre situation vous empêche d’accéder aux soins
Vous disposez déjà d’une couverture santé complémentaire individuelle ?
Lorsque vous devenez bénéficiaire de la C2S, vous pouvez à tout moment demander la résiliation totale de votre couverture santé complémentaire en cours. Si votre C2S est gérée par le même organisme, votre contrat en cours est transformé en garantie C2S sans démarches supplémentaires de votre part.
Si vous avez déjà versé les cotisations relatives à votre couverture santé complémentaire initiale, votre organisme complémentaire doit vous les rembourser au prorata de la durée du contrat restant à courir après la résiliation.
Pour disposer de garanties supérieures à la protection offerte par la C2S, vous pouvez souscrire un autre contrat, ou « sur-complémentaire », aux conditions tarifaires classiques.
Le remboursement de vos dépenses de santé se décompose en deux niveaux
1. La part de la sécurité sociale
Cette part est remboursée par l’assurance maladie obligatoire, aussi appelée sécurité sociale.
La pauvreté peut conduire certaines femmes à renoncer à l’achat de protections périodiques ou à prendre des risques pour leur santé en les portant plus longtemps que ce qui est recommandé. Par ailleurs, la majorité des protections hygiéniques utilisées sont des protections jetables, source de pollutions environnementales. Si une partie des femmes souhaite utiliser des protections plus respectueuses de l’environnement et de leur santé, leur coût plus élevé peut constituer un frein à l’achat de ces dispositifs.
Les préconisations du rapport sont formulées indépendamment de la position du ministère. Travaux menés par un groupe d'élèves de la 62e promotion de l'EN3S : Delphine BOUGASSAS-GAULIER, Apolline BOURBIER, Ségolène DARY, Madeleine GROSSIN, Jean-Baptiste LEZAT-EIFFEL et Clémentine PFIRSCH.