Ministère de la santé et de l'accès aux soins
Dispositif de prise en charge de la part complémentaire des dépenses de santé
La simplification de l’accès à la C2S pour les allocataires de l’AAH est en vigueur depuis le 1er juillet 2025, en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024. Ces allocataires bénéficient désormais d’une « présomption de droit » à condition* :
Réalisée entre juillet 2023 et mai 2024 par le cabinet Asdo, une nouvelle étude qualitative adoptant une approche populationnelle s’est fondée sur 40 entretiens semi-directifs avec des étudiants non-boursiers et boursiers, susceptibles d’être éligibles à la C2S, dans trois départements de France métropolitaine. Les résultats de cette étude ont permis d’identifier sept grandes recommandations visant à augmenter le recours à la couverture complémentaire en santé en général, et à la C2S en particulier, notamment :
ERRATUM : une correction a été effectuée le 27 janvier 2025 en page 27 afin de tenir compte d'une observation formulée par la CPAM du Lot dont les effectifs de bénéficiaires de la C2S sont atypiques.
L’Assurance maladie met à disposition un certain nombre d’outils et de supports de communication dans des kits thématiques destinés à ses partenaires. Ces kits s’adressent aux professionnels et aux structures en contact avec des personnes éligibles à la C2S ou nécessitant un accompagnement dans leurs démarches d’accès aux soins. Ils sont accessibles sur le site de l’Assurance maladie.
La DREES et la DSS publient chaque année des travaux de recherche relatifs à l’accès aux soins des populations précaires et à la C2S, dans une optique d’amélioration continue du dispositif. Cette nouvelle étude qualitative adopte une approche populationnelle permettant d’adapter l’action des pouvoirs publics aux besoins spécifiques des étudiants modestes.
Le décret n°2024-267 du 28 juin 2024 facilite l’accès à la C2S pour les allocataires de l’ASI, simplifie les déclarations de ressources dans le cadre de la demande ou du renouvellement de la C2S et exclut de nouvelles ressources parmi celles prises en compte pour l’instruction du droit à la C2S par les caisses d’assurance maladie.
La C2S offre la prise en charge d'un certain nombre de dispositifs médicaux. Il s'agit de certains modèles de cannes, de déambulateurs, de produits pour diabétiques, d'appareils pour stomatisés, d'appareils pour incontinents, de certains modèles de coussins d'aide à la prévention des escarres, de vêtements compressifs pour grands brûlés, de compresses, de pansements...
Les distributeurs des dispositifs médicaux sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la C2S les dispositifs médicaux listés dans un arrêté à des tarifs n'excédant pas les tarifs maximum fixés par l'assurance maladie.
En matière d'aides auditives, la C2S offre à ses bénéficiaires la prise en charge du premier embout, de la ou des premières piles, ainsi que de l’adaptation et du suivi sur une période de deux ans à compter de la date d’ouverture du droit à la C2S. Les prises en charge sont plus élevées pour les personnes souffrant simultanément d’un trouble de l’audition et de cécité, et pour les personnes de moins de 20 ans.
Les conditions de prise en charge et les tarifs pris en charge par la C2S sont fixés par arrêté.
Comment obtenir la prise en charge des aides auditives ?
L'audioprothésiste est tenu de vous proposer un appareil dont le prix n'excède pas les limites de tarifs fixées pour la C2S. Si vous acceptez cette proposition, l'appareil sera intégralement pris en charge et vous n'aurez rien à payer. Si vous avez des exigences particulières, la différence de tarif est à votre charge.
L'audioprothésiste doit établir un devis. Ce devis est important car il mentionne les éventuels dépassements de tarifs restant à votre charge. Vous devez l'envoyer :
Votre caisse d'assurance maladie ou l’organisme qui gère votre C2S vous notifiera sa décision de prise en charge.
La C2S prend en charge les prothèses dentaires et les traitements orthodontiques dans la limite de tarifs fixés par arrêté.
Comment se déroule la prise en charge des prothèses dentaires ?
Les prothèses dentaires prises en charge par la C2S sont listées dans l'arrêté. Pour ces prothèses dentaires, votre chirurgien-dentiste ne peut vous facturer de dépassements d’honoraires et est tenu d’appliquer les tarifs fixés par l’arrêté.
Sur présentation de votre carte vitale à jour, vous n’avez pas à avancer les frais.
Avant de débuter le traitement, votre chirurgien-dentiste doit vous remettre un devis. Ce devis est important car il mentionne les éventuels dépassements de tarifs restant à votre charge. En effet, en cas d'exigence particulière de votre part, comme un rendez-vous en dehors des heures habituelles de consultation ou si vous demandez la réalisation d'une prestation non prise en charge par la C2S, le chirurgien-dentiste peut être amené à vous facturer un dépassement d'honoraires qui sera à votre charge. Le devis est informatif et n’a pas à être envoyé à votre caisse d’assurance maladie.
Comment se déroule la prise en charge des traitements d’orthopédie dento-faciale ?
En principe, les soins doivent avoir commencé avant l’âge de 16 ans pour être pris en charge. Avant de débuter les soins d'orthodontie, votre chirurgien-dentiste doit établir une demande d'entente préalable accompagnée d'un devis avec la mention C2S, que vous devez adresser au dentiste-conseil de votre caisse d'assurance maladie. Celle-ci ou l'organisme complémentaire qui gère votre C2S vous notifiera un accord de prise en charge.